Conditions Générales de Vente

1 – PRÉAMBULE

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après CGV, déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de l’achat de produits et services proposés par la Société Pure Fiction, propriétaire du site www.scrivener.fr, sise 24, rue Louis Blanc, 75010 Paris, sarl au capital social de 1000 €, immatriculée au Registre de commerce des Sociétés de Paris sous le numéro RC 532234960, siret 53223496000013, représentée par M. Eric Oumer, gérant. Ci-après la « Société » ou « Pure Fiction », d’une part,
Et la personne physique ou morale procédant l’achat de ces produits et services, ci-après, le « Client », d’autre part.
Il a été exposé et convenu ce qui suit :

2 – ACCEPTATION ET MODIFICATIONS DES CGV

2.1. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et, le cas échéant, des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service de la Société Pure Fiction et déclare les accepter sans restriction ni réserve.
2.2. Le Client reconnait qu’il a bénéficié des conseils et des informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
2.3. Le Client reconnaît être en mesure de contracter légalement pour lui-même ou la personne physique ou morale qu’il représente valablement en vertu des lois françaises.
2.4. Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toute commande de prestations ou produits proposés sur le site www.scrivener.fr par la Société Pure Fiction.
2.5. La Société Pure Fiction se réserve le droit de pouvoir modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande indiquée sur le bon de réservation ou, à défaut, la date indiquée sur le bon de commande ou, à défaut, la date du réglement de l’achat effectué par le Client. En cas de paiement en plusieurs fois et à défaut de bon de réservation ou de bon de commande, la date est celle du premier réglement.

3 – PRODUITS ET SERVICES PROPOSÉS

3.1. Le site www.scrivener.fr propose à la vente des prestations pouvant prendre la forme de formations ou d’accompagnements personnalisés, à distance ou en présentiel, enregistrées ou en direct.
3.2. Les prestations de formation ou d’accompagnement personnalisé peuvent être constituées de vidéos (enregistrées ou en direct), de discussion en ligne, de mails, de conférence simultanées, de documents audio et de documents écrits numériques ou imprimés. Un détail non exhaustif du contenu chaque prestations de formation vendues sur le site est fourni au client préalablement à son achat.
3.3. Le site www.scrivener.fr peut aussi proposer à la vente des produits numériques de différentes natures : livres, rapports, livres audio, musiques ainsi que des produits physique de toute nature.

4 – RESPONSABILITÉ

4.1. La Société Pure Fiction s’engage à fournir les moyens nécessaire à la mise à disposition des éléments constitutif des produits et services achetés par le client principalement par l’intermédiaire du site www.scrivener.fr. Conséquemment, la Société Pure Fiction s’engage à assurer le maintien en ligne du site www.scrivener.fr, au moins jusqu’à la date de fin de la prestation achetée par le client. Dans le cas de plusieurs prestations acquises, la date de minimale de maintien en ligne du site www.scrivener.fr sera celle de la prestation dont date de fin est la plus éloignée dans le temps.
4.2. En cas d’incident technique provenant des installations techniques gérées par la Société Pure Fiction, menant à la rupture de la continuité d’accès au site www.scrivener.fr, la Société Pure Fiction s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour rétablir l’accès au site. Toutefois, si la rupture d’accès provenait d’un prestataire de service utilisé par la Société Pure Fiction, notamment ceux touchant aux infrastructure réseaux, la responsabilité de la société se pourra pas être engagée.
4.3. La Société Pure Fiction ne peut être tenue responsable des pertes de contenus ou des problèmes de consultations qui seraient la conséquence d’une négligence ou d’une utilisation défectueuse ou maladroite des matériels et logiciels par le client. Ni pour un dommage résultant de l’utilisation d’internet tel que les pertes ou corruption de données ou intrusion de virus par un tiers ou autres problèmes involontaires.

5 – TARIFS

5.1. Les tarifs des produits et services vendus sur le site www.scrivener.fr sont indiqués en Euros TTC.
5.2. La Société Pure Fiction se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site www.scrivener.fr ainsi que des autres sites gérés par la Société Pure Fiction sont à la charge du Client.
5.3. Dans le cas de l’achat d’un produit ou d’une prestation de formation sur abonnement, la Société Pure Fiction s’engage à maintenir le prix de la redevance précisé à l’origine de l’abonnement pour la période précisée lors de l’achat dudit produit ou de ladite prestation. A l’issue de la période d’abonnement et en cas de renouvellement dudit abonnement, et sauf Condition Particulière de Vente, la Société Pure Fiction se réserve le droit, de changer le prix de la redevance pour la période suivante. Pour cela, la Société Pure Fiction aura prévenu le client suffisamment à l’avance afin qu’il puisse prendre en toute connaissance sa décision de renouvellement. La présente disposition ne s’applique pas en cas d’essai gratuit ou d’essai à prix très réduit (inférieur à 10€).
5.4. Dans le cas de l’acquisition d’un produit ou d’une prestation bénéficiant d’un essai gratuit ou d’un essai à prix réduit (inférieur à 10€) et pour une période limitée, le Client reconnaît qu’il est informé de la durée de la période limitée et qu’à l’issue de cette période limitée, le prix du produit ou de la prestation change selon les dispositions précisées lors de l’achat.
5.5. Dans le cas de l’acquisition d’un produit ou d’une prestation bénéficiant d’un essai gratuit ou d’un essai à prix réduit (inférieur à 10€) et pour une période limitée, le Client reconnaît qu’il renonce d’office à son droit de rétractation comme stipulé dans l’article 13, alinéa 2.

6 – COMMANDE

6.1. Pour passer commande, le client suit une série d’étapes spécifiques à chaque produit ou service acheté. Cependant, un certain nombre d’entre elles se retrouvent dans tous les cas :

6.2. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente ainsi que la reconnaissance d’en avoir une parfaite connaissance comme spécifié à l’article 2.1
6.3. La Société Pure Fiction se réserve la possibilité de refuser une commande qui serait réalisée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime.

7 – PAIEMENTS

7.1. Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande.
Le client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou par tout moyen de paiement disponible sur l’interface de paiement liée au site www.scrivener.fr.
Les informations transmises sont chiffrées et le processus est réalisé par un intermédiaire de paiement choisi par la Société Pure Fiction.
Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de l’intermédiaire sous-traitant et ne saurait être imputée à la Société Pure Fiction.
Une fois le paiement validé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations fournies par le Client.
7.2. Conformément à l’article L. 132–2 du Code Monétaire et Financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable.
Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légale de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande est annulée.

8 – LIVRAISON/MISE À DISPOSITION

8.1. Dans le cas d’un produit physique, la livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande par le Client.
8.2. Dans le cas d’un produit numérique, les produits ou prestations sont livrés instantanément par voie électronique, généralement sous forme d’accès à un Espace Membre dont les identifiant et code d’accès ont été communiqués par mail au Client après validation de son paiement. Le Client est seul responsable d’une erreur de saisie de son adresse mail rendant impossible la livraison de ses identifiant et code d’accès.
8.3. Certains produits ou prestations peuvent être livrés de manière progressive, par exemple dans le cas où, pour une meilleure progression pédagogique, une formation s’étendrait sur plusieurs semaines, l’accès à certaines parties de ladite formation pourrait être cadencé de semaine en semaine.
Dans ce cas précis, cette progression pédagogique sera établie et annoncée avant la commande par le Client de manière à ce qu’il fasse un choix en connaissance de cause.
Par conséquent et toujours dans ce seul cas précis, l’accès à l’intégralité de la formation ne sera effectif qu’à la fin de la progression pédagogique établie et annoncée au moment de la commande.
8.4. Certains produits ou prestations peuvent être accessibles en précommande. Cela signifie qu’en cas d’achat, le règlement par le client est immédiat, mais la disponibilité du produit est différé à une date pré-établie.
Dans ce cas précis, le Client est prévenu de manière claire sur le bon de commande ou de réservation avant qu’il ne passe commande afin qu’il puisse faire un choix en connaissance de cause.
Des Conditions Particulières de Vente peuvent prévoir que certains produits ou prestations nécessitent des délais supplémentaires pour leur livraison dépassant ainsi la date de livraison pré-établie, les présentes CGV suivraient alors la procédure établie par ces Conditions Particulières de Vente qui auront été communiquées au Client avant qu’il ne passe commande afin qu’il puisse faire un choix en connaissance de cause.

9 – SUPPORT-SAV

9.1. L’achat d’une prestation sur le site www.scrivener.fr permet au client de bénéficier d’un support technique pour la durée précisée dans l’offre choisie par le Client au moment de sa commande. Chaque demande de support s’effectue dans l’interface client prévue à cet effet.
9.2. Si l’accès à l’interface client était impossible pour une raison technique, le Client peut joindre le support par email à l’adresse électronique du support technique qui lui a été communiquée lors de sa commande.
9.3. Le support fourni par le site www.scrivener.fr se limite aux questions relatives au contenu ou à l’accès de la formation. Le site www.scrivener.fr s’engage à répondre aux demandes de support dans les plus brefs délais (hors weekend et jours fériés).
9.4. Pour toute question ne concernant pas le contenu ou l’accès de la formation, le site www.scrivener.fr peut toutefois, au cas par cas, décider d’assurer le support si le problème en question peut être réglé en quelques lignes d’explications. Dans le cas contraire, le site www.scrivener.fr pourra orienter le Client vers une solution tierce.

10 – PÉNALITÉS DE RETARD

10.1. Conformément à l’article L441–6 du code du commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture. Le taux de ces pénalités est de 10% par an.
10.2. Les pénalités sont exigibles dès le lendemain de la date de règlement indiquée sur la facture, sans qu’un rappel ne soit nécessaire.
10.3. Le règlement de la facture est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis à par le Client à la disposition de la Société Pure Fiction.
Ainsi les pénalités cessent d’être dues le jour où les fonds sont portés sur le compte de la Société Pure Fiction.

11 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET CONFIDENTIALITÉ

11.1. Les produits demeurent la propriété de la Société Pure Fiction jusqu’au paiement complet du prix.
11.2. Le Client s’engage à garder confidentiels les éléments, techniques et processus enseignés ; à ne pas les revendre, les divulguer, les reproduire, les transmettre ou les diffuser de quelque manière que ce soit.

12 – DROIT DE RÉTRACTATION

12.1. Conformément aux dispositions de l’article L.121–21 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de ses produits pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
12.2. En cas d’exercice du droit de rétractation, la Société Pure Fiction procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de la demande du Client et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. 

13 – EXCEPTION AU DROIT DE RÉTRACTATION

13.1. Conformément aux dispositions de l’article L.121–21–8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

13.2. Conséquemment à l’alinéa précédent, l’acquisition d’un produit ou d’une prestation bénéficiant d’un essai gratuit ou à prix réduit (inférieur à 10€) constitue une exception au droit de rétractation.

14 – GARANTIE

14.1. Tous les produits et prestations vendus sur le site www.scrivener.fr bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé. 
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail au support technique dans le délai de 30 jours de la livraison.  
14.2. La garantie citée dans cette article est indépendante du droit de rétractation énoncé précédemment.

15 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

15.1. Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, et à la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ainsi qu’au Règlement Général de Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016, appliqué au 25 mai 2018, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
15.2. La Société Pure Fiction se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles du Client. Elles sont nécessaires à la gestion de sa commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations adressées au Client par la Société Pure Fiction. 
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. 
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires
15.3. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations le concernant. Ce droit peut s’exercer auprès de la Société Pure Fiction en effectuant une demande par mail, par courrier ou par un message dans l’interface d’accès au support technique mise à la disposition du Client. L’ensemble de ces droits ainsi que la politique de confidentialité du site sont décrits notre politique de confidentialité conforme aux textes en vigueur, notamment au RGPD.
15.4. Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses email des utilisateurs et clients du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL par la Société Pure Fiction, enregistrée sous le numéro 1559130.

16 – ARCHIVAGE & PREUVE

16.1. La Société Pure Fiction archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
16.2. Les registres informatisés de la Société Pure Fiction seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

17 – FORCE MAJEURE

17.1. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la Société Pure Fiction.
17.2. Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de la Société Pure Fiction (événement extérieur imprévisible et irrésistible ne permettant l’exécution de ses engagements), et faisant obstacle à son fonctionnement normal pour dispenser la formation ou fournir la prestation de service.
17.3. La Société Pure Fiction ne saurait être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de rupture des communications Internet dues au cas de force majeure, perturbation ou panne de réseau, ou grève totale ou partielle notamment des services de télécommunications.

18 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

18.1. Tous les éléments du site www.scrivener.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la Société Pure Fiction. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la Société Pure Fiction.

19 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

19.1. En cas de différend quant à l’exécution d’une action de formation, ou de réalisation d’une prestation, la Société Pure Fiction et le Client s’engagent à rechercher un règlement amiable
19.2. La langue des présentes Conditions Générales de Vente est la langue française.
19.3. Les Conditions Générales de Vente présentées ci-dessus sont régies par le droit français. Toute contestation concernant ces conditions générales de vente, à défaut d’accord amiable, sera soumise à la compétence du Tribunal de Commerce de Paris.
Le Client accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.